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Par C.F.T.C le 15 Mars 2014 à 15:52
Certains employeurs territoriaux peuvent être réticents à verser la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) à leurs agents et fonctionnaires dont le pouvoir d'achat a baissé.Or, ils ont l'obligation de s'en acquitter avant la fin de l'année. Dans ce contexte, un recours devant la chambre régional des comptes est nettement plus rapide que de passer devant le tribunal administratif...
arreté du 03 mars 2014 fixant au titre de l’année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
LA FORMULE DE calcul pour l'année 2014 est la suivante Le montant de la Gipa 2014 = (IM2009* x 55,0260 euros**x1,063 inflation) - (IM2013* x 55,5635 euros**)
calculez votre prime GIPA sans fatiguer vos neurones!!!!ci-dessous le modèle de lettre pour demander votre indemnité
éric BOTELLA
M…….
adresse XXX, le …… 2014
Monsieur …………..
Maire de ……………
Objet : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat 2014
Courrier en RAR
PJ - Arrêté du 3 mars 2014 fixant au titre de l’année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ; Publié au JORF N° 0060 du 12 mars 2014
* Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, publié au JORF N° 0013 du 16 janvier 2014, je vous informe que je remplis les conditions pour bénéficier du versement de la GIPA au titre de l’année 2014.
Le taux d’inflation pour les années 2009-2013 a été publié par arrêté du 3 mars 2014 publié au JORF du 12 mars 2014.
Vous remerciant par avance de la mise en place de cette indemnité sur un prochain
bulletin de salaire,
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de mes sentiments distingués.
(signature)
merci a muriel GALVIN TAYLOR pour les infos
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